Un projet d’arrêté précise les règles de sécurité encadrant l’utilisation de l’identifiant national de santé

PARIS, 29 octobre 2018 (TICsanté) – Un projet d’arrêté portant approbation du référentiel « Identifiant national de santé » (INS), soumis à consultation auprès de la Commission européenne, décrit les conditions et modalités de mise en oeuvre de l’obligation de référencement des données de santé avec l’INS pour la prise en charge sanitaire et médico-sociale.

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